Portage salarial : quels sont les types de contrats ?

De plus en plus répandu en France, avec près de 90 000 salariés portés, le portage salarial est un contrat tripartite. Il est conclu par une société de portage, une entreprise (le client) et un consultant (le porté). Au vu de l’intérêt grandissant que manifestent de plus en plus de personnes, il est important de connaître les différents types de contrats avant de sauter le pas.

Le portage salarial : définition légale

Selon la loi n° 2008-596 du Code du travail français, article L1251-64, le portage salarial est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Le cadre légal qui s’est renforcé au fil des années et la signature d’une convention collective offrent un cadre de travail sécurisé aux salariés portés.

Un consultant en portage salarial est en réalité un travailleur indépendant lié à une société de portage comme ad’missions, mais exerçant son activité pour le compte d’un client. Cela dit, le statut de salarié porté se retrouve à mi-chemin entre le statut de salarié et celui d’indépendant. Cette collaboration tripartie est régie par un contrat, qui peut prendre plusieurs formes comme présentées ci-dessous.

Les différents types de contrats en portage salarial

Dans le cadre d’une collaboration en portage salarial, différents types de contrats peuvent intervenir.

La convention de portage

Désignée parfois par le terme convention d’adhésion, elle lie l’entreprise de portage au travailleur indépendant. Ce document confirme l’enregistrement du consultant comme travailleur salarié de la société de portage. Cette convention ne remplace aucunement le contrat de travail. Elle peut de ce fait être signée bien avant qu’il y ait une mission à remplir.

Parmi les éléments essentiels contenus dans ce contrat, il y a :

  • la durée de la convention
  • les modalités de versement de salaire, de frais professionnels
  • les modalités pour toucher une avance
  • les frais de gestion prélevés par la société en guise de rémunération, etc.

Par ailleurs, cette convention contient les renseignements sur la caisse de retraite à laquelle le salarié sera affilié d’une part. Elle fournit d’autre part les informations sur la convention collective applicable dans le cadre du portage salarial.

Le contrat de travail classique

Signé entre la société de portage et le consultant, il contient les mêmes clauses que n’importe quel autre contrat de salarié. Ici, la société de portage est l’employeur et le consultant l’employé. Ce contrat définit donc les droits et obligations de chacune des parties. Il contient :

  • la durée de la mission
  • la rémunération du porté
  • les modalités d’exécution de la mission, etc.

En signant ce contrat, l’entreprise de portage s’engage à assurer toutes les charges dévolues à un employeur par le droit du travail.

Le contrat de mission

Encore appelé contrat de prestation, il est signé entre le prestataire et l’entreprise cliente. C’est dans ce contrat que se trouvent les détails de la mission à exécuter. Par ailleurs, les clauses de ce contrat permettent de définir et sécuriser la relation entre les deux parties indiquées ci-dessus.

Entre autres informations, le contrat de mission doit indiquer :

  • les coordonnées de la société cliente
  • la description de la mission
  • la durée de la mission
  • le prix de la prestation
  • les conditions de prise en charge de frais de mission, etc.

Les informations sur la sécurité et la santé du consultant porté, l’assurance responsabilité civile professionnelle, les clauses de confidentialité et de propriété… doivent également apparaître clairement dans le contrat de prestation.

Une fois tous les termes du contrat négociés et acceptés par tous, celui-ci doit être rédigé et signé par les trois entités que sont le porté, la société de portage et la société cliente. À la suite de cette signature, la responsabilité officielle de la prestation est transférée à la société de portage. Le porté quant à lui reste le seul exécutant de la prestation.

Le CDD et le CDI

En portage salarial, il est possible de signer deux types de contrats : le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI).

Un contrat de portage salarial en CDD peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois. La durée peut s’étendre à 21 mois, si les parties tiennent compte d’un temps de prospection et développement de l’activité sur 3 mois. Un commun accord ou un accord tacite mettent fin à ce contrat.

En CDI, le contrat de portage salarial est d’une durée limite de 36 mois par mission. Au-delà de cette période, le contrat risque une requalification. Autrement, vous pouvez travailler pendant une durée indéterminée tant que vous menez des missions à temps partiel et de façon récurrente pour une ou plusieurs entreprises clientes. La rupture de contrat dans ce cas conduit à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

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