Les députés adoptent le texte assouplissant le CET et le régime des 35H

La proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février dernier. Ce texte permet notamment aux petites entreprises, d’augmenter le temps de travail des salariés en contre partie d’une rémunération plus importante ou de congés supplémentaires.
Dans les PME de 20 salariés au plus, les mesures spécifiques transitoires prévues dans la loi Aubry II sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2008. Les heures supplémentaires sont comptées à partir de la 37čme heure (au lieu de la 36čme) et les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% (au lieu de 25% dans les autres entreprises).
Le texte accorde au salarié la possibilité de renoncer ŕ 10 jours de RTT par an au maximum, en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10%.

Le compte épargne temps :

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Création :

Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement peut prévoir la création d’un compte épargne-temps au profit des salariés.

Alimentation du CET :

Peuvent y être affectés, dans les conditions et limites définies par la convention ou l’accord collectif, à l’initiative du salarié, les éléments suivants :
– tout ou partie du congé payé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables
– les heures de repos acquises au titre du repos compensateur, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations pour heures supplémentaires
– les jours de repos et de congés accordés aux cadres sous forfait et aux salariés visés à l’article L212-9 du code du travail
– les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.
Le compte peut également être alimenté à l’initiative de l’employeur, pour les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.

Affectation du CET :

Les droits épargnés au compte peuvent être utilisés sous forme de congés ou de complément de rémunération sous forme de congés ou sous forme de rémunération, soit immédiatement dans la limite des droits acquis dans l’année, soit par abondement d’un plan d’épargne collectif ou d’un régime de retraite complémentaire.
Les droits épargnés ne sont plus limités dans le temps.

Dérogation aux 35H:

L’article L212-6-1 du code du travail dispose que lorsqu’une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d’heures supplémentaires (220 heures) applicable dans l’entreprise ou dans l’établissement.