Les changements opérés par la loi de Modernisation sociale et la loi Fillon

Depuis les lois Aubry de 1998 (n°98-461) et 2000 (n°2000-37), la nouvelle durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures au lieu de 39 heures. Plusieurs modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat depuis.
La loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, adoptée sous le gouvernement Jospin, a modifié bon nombre de dispositions en droit social : cas de recours au CDD, licenciement, information des représentants du personnel, congé de reclassement, validation des acquis professionnels, harcèlement moral …
Elle est entrée en application après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 .
Présenté aux Assemblées dès l’automne 2002, le projet relatif ŕ la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi, entre en application moins de deux mois après sa présentation en Conseil des Ministres mi-novembre 2002 .
La loi dite Fillon (n°2003-6) du 3 janvier 2003 [11] qui amende plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale, est adoptée moins d’un an après l’entrée en vigueur de cette dernière .
Elle suspend pendant 18 mois les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, invite notamment les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel, relance d’une manière générale la négociation collective, réforme le domaine de la preuve en matière de harcèlement et abaisse dans certaines situations l’indemnité de précarité.
Aujourd’hui, il convient de faire le point sur les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent, celles qui ont été suspendues pendant 18 mois, et enfin, celles qui ne sont plus en vigueur. Tel est l’objet de notre dossier.

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