Archives de catégorie : Législatif

Les formalités en ligne chez les TPE et les indépendants

Pour survivre et se développer dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les petites entreprises de services, les commerçants et les artisans doivent chercher à fidéliser leur clientèle et trouver de nouveaux débouchés. Internet et le commerce en ligne représentent pour eux une opportunité qui mérite d’être explorée. En effet, on dénombre aujourd’hui 29 millions d’internautes en France, dont 15millions achètent sur Internet. Et le potentiel de développement à l’international, en Europe ou dans le monde entier, grâce au commerce électronique est encore plus considérable.

Faire le choix de l’économie numérique, c’est s’inscrire dans l’économie et les modes de consommation d’aujourd’hui et de demain. Les technologies numériques peuvent devenir des alliées de choc dans votre stratégie commerciale et apporter, à chacune de vos questions, une réponse innovante et adaptée :

Fidéliser vos clients et conquérir de nouveaux marchés ? Pensez aux nouvelles techniques de promotion et de fidélisation de la clientèle via Internet. Augmenter votre chiffre d’affaires ? Optez pour le commerce et les boutiques en ligne, cela est possible même pour les très petites entreprises. Améliorer votre gestion? Envoyez vos documents, déclarations et paiements en ligne. Simplifiez vos relations avec l’administration. Tous les formulaires sont disponibles 24 heures sur 24 sur Internet et vous gardez toujours une trace de vos envois. Optimiser vos ressources humaines ? Visitez les sites de recrutement et de e-formation. Maîtriser votre emploi du temps ? Équipez-vous d’outils de mobilité : ordinateur portable, assistant personnel, smartphone qui vous permettront d’être tout le temps en relation avec votre atelier et votre bureau.

Afin de mieux vous aidez à développer votre activité numérique, de nombreux site de formalités en ligne sont disponibles.

Près de la moitié des 2,4 millions de TPE sont dirigées par des travailleurs indépendants, également appelés « solos », et par des professionnels libéraux. Ces deux formes entrepreneuriales connaissent une croissance exponentielle, encore accrue par le bond des services à la personne. Le nouveau cadre d’auto-entrepreneur rencontre lui aussi un vif succès. Les professionnels qui ont choisi ce statut peuvent eux aussi bénéficier des atouts des TIC en profitant des avantages du Passeport pour l’Economie Numérique.

Pour ces micro-entrepreneurs, travaillant à leur domicile ou de façon nomade, les technologies numériques doivent faire partie d’une panoplie de travail de base. En tant qu’entrepreneur indépendant ou professionnel libéral, vous disposez d’une palette d’outils remarquables : Un bureau virtuel (assistant personnel, ordinateur portable, Tablette PC, etc.) : indispensable pour garder le contact sur toute la ligne même en déplacement. Des messageries et services à distance (location de logiciels, sauvegarde de données, etc.) : le passage obligé pour un accès libre aux données, aux clients, aux partenaires. Si vous faites partie d’un réseau de professionnels indépendants, multipliez vos chances de succès en alliant Internet et les applications de gestion de collaboration telles que : extranet, agenda partagé, réseaux virtuels, vision-conférences.

menage

Faire appel à une femme de ménage pour alléger son quotidien

Pour qu’un foyer reste un endroit où il est agréable de vivre, on ne peut pas faire l’impasse sur le ménage. Mais quand votre travail occupe la majeure partie de vos journées, il n’est pas toujours facile de trouver du temps à consacrer aux tâches ménagères. D’autant que l’entretien du domicile peut être un vrai marathon de circonstances et de petites activités. Faire appel à une femme de ménage est alors l’ultime solution pour garder sa maison propre.

Quel est l’avantage d’une aide à domicile ?

Faire appel à une femme de ménage était auparavant réservé aux plus aisés. Et pour cause, il fallait embaucher la personne à temps plein et à longueur d’année, ce qui n’est effectivement pas donné. Désormais, il est possible de solliciter une aide à domicile, pour quelques heures par semaine seulement, si vous le souhaitez. Pour cela, vous pouvez tout simplement faire appel aux sociétés mettant en relation des femmes de ménage et des particuliers. Elles peuvent vous aider pour trouver une femme de ménage sur Lyon, Strasbourg et toute autre ville. Si la question financière ne se pose plus, quel est le réel avantage d’une aide à domicile ?

L’avantage principal d’une femme de ménage réside dans le gain de temps qu’elle peut vous apporter. Concilier vie professionnelle avec la vie familiale n’est déjà pas facile. Ajoutez à cela les corvées ménagères et vous ne saurez plus où donner de la tête. Jongler entre le travail, les enfants et le ménage semble tout bonnement impossible, surtout si vous travaillez loin de chez vous. Mais même en télétravail, on a rarement le temps de se consacrer à ces tâches qui peuvent prendre des heures durant. Une femme de ménage répond ainsi aux besoins de ceux qui veulent alléger leur quotidien. Elle prend en charge l’entretien du logement, la lessive, ou encore le repassage. Dans certains cas, elle peut même garder les enfants lorsque vous vous absentez. Lors de votre temps libre, vous pouvez ainsi vous adonner à des activités que vous aimez vraiment et aborder le week-end en toute sérénité.

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Comment dénicher une femme de ménage de confiance ?

On a l’habitude de demander à ses proches des recommandations lorsqu’on cherche une femme de ménage. Mais quand ces derniers ne connaissent pas de personne fiable, le mieux est de s’adresser directement à une société qui dénichera pour vous une employée de maison de confiance dans les meilleurs délais. Grâce à internet, il vous suffit de quelques clics pour entrer en contact avec ce type de sociétés. Elles mettent à disposition un personnel apte à garantir la propreté de votre domicile.

Si vous habitez à Lyon et que vous comptez faire appel aux services d’une femme de ménage, la société Dweho peut vous aider. Elle sélectionne des femmes de ménage sérieuses et expérimentées. Ces prestataires sont embauchés en CDI par Dweho, pour assurer un service qualité pour vous et une stabilité professionnelle pour elles. Vous n’avez donc rien à gérer. Une solution intéressante et abordable pour ceux qui veulent une aide pour les tâches ménagères, sans embaucher une femme de ménage à temps plein.

L’utilisation des nouvelles technologies au travail

Depuis plusieurs années, les nouvelles technologies entrent dans les entreprises : minitel, fax, internet, e-mail, messagerie instantanée, vidéo et Visio conférence, etc.
Si les salariés sont tentés de se servir de ces outils à des fins personnelles pendant leurs heures de travail, l’employeur ne peut cependant contrôler impunément les conditions d’utilisation de ces outils.
Avec l’arrivée de ces nouveaux moyens de communication au travail, la jurisprudence des Cours et Tribunaux s’est étoffée concernant les pouvoirs de contrôle et de surveillance de l’employeur sur la finalité de leur utilisation. Ce fut le cas avec l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001  qui a rappelé que le salarié avait droit, même pendant et sur son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances. Selon la Cour de Cassation « l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce ŕ un outil informatique mis ŕ sa disposition pour son travail ». De plus selon la décision de la Cour, le secret des e-mails reçus ou envoyés vaut « même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non-professionnelle de l’ordinateur ».
Cette jurisprudence est complétée par divers rapports de la Commission Informatique et Liberté, notamment celui de février 2002  et de mars 2001  dressant un état des lieux sur la cyber surveillance des salariés au sein de l’entreprise. A cela s’ajoutent les règles édictées par le code du travail en matière de protection de la vie privée du salarié et les pouvoirs de surveillance de l’employeur.
Comme c’est le cas avec le téléphone professionnel, dont l’usage ŕ titre personnel mesuré et loyal est considéré comme admissible par la CNIL, l’utilisation d’internet, de l’e-mail est également tolérée pour un usage privé. Mais l’utilisation de manière modérée est de rigueur. En effet, concernant l’usage abusif des outils de télécommunications, la Cour d’appel de Bordeaux, le 23 avril 2001 a estimé légitime, le licenciement prononcé pour faute grave ŕ l’encontre d’un salarié, engagé en qualité d’agent de maîtrise dans un supermarché, au motif que celui-ci utilisait de façon continuelle et journalière à des fins privées le téléphone de l’entreprise .

Les changements opérés par la loi de Modernisation sociale et la loi Fillon

Depuis les lois Aubry de 1998 (n°98-461) et 2000 (n°2000-37), la nouvelle durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures au lieu de 39 heures. Plusieurs modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat depuis.
La loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, adoptée sous le gouvernement Jospin, a modifié bon nombre de dispositions en droit social : cas de recours au CDD, licenciement, information des représentants du personnel, congé de reclassement, validation des acquis professionnels, harcèlement moral …
Elle est entrée en application après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 .
Présenté aux Assemblées dès l’automne 2002, le projet relatif ŕ la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi, entre en application moins de deux mois après sa présentation en Conseil des Ministres mi-novembre 2002 .
La loi dite Fillon (n°2003-6) du 3 janvier 2003 [11] qui amende plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale, est adoptée moins d’un an après l’entrée en vigueur de cette dernière .
Elle suspend pendant 18 mois les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, invite notamment les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel, relance d’une manière générale la négociation collective, réforme le domaine de la preuve en matière de harcèlement et abaisse dans certaines situations l’indemnité de précarité.
Aujourd’hui, il convient de faire le point sur les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent, celles qui ont été suspendues pendant 18 mois, et enfin, celles qui ne sont plus en vigueur. Tel est l’objet de notre dossier.

Marketing Direct, un business sous surveillance

Avec le projet européen visant à harmoniser la protection des données personnelles au niveau de l’Union, le législateur a placé le secteur du marketing direct sous observation. Les professionnels n’ont pas attendu pour se mobiliser et s’autodiscipliner.

marketingDans le secteur du marketing direct, tous les coups sont permis, sauf ceux qui contrarient les clients potentiels. Les acteurs de ce marché se sont donc autodisciplinés. L’État, par le biais de la Cnil, surveille les comportements et prête sa voix aux consommateurs victimes d’une pression commerciale trop forte. L’Europe, par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, a fixé les contours de la protection des données personnelles avec deux priorités : protéger le droit fondamental à la protection des données et garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. Continuer la lecture

Le contrat de professionnalisation

contratLe contrat de professionnalisation (CP) remplace à compter du 1er octobre 2004 les contrats de qualification (jeune ou adulte), d’adaptation et d’orientation existants. Il devient l’unique contrat de formation en alternance bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
Créés par les articles 13 et 14 de la h2 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle continue, les contrats et actions de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Continuer la lecture

Les députés adoptent le texte assouplissant le CET et le régime des 35H

anLa proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février dernier. Ce texte permet notamment aux petites entreprises, d’augmenter le temps de travail des salariés en contre partie d’une rémunération plus importante ou de congés supplémentaires.
Dans les PME de 20 salariés au plus, les mesures spécifiques transitoires prévues dans la loi Aubry II sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2008. Les heures supplémentaires sont comptées à partir de la 37čme heure (au lieu de la 36čme) et les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% (au lieu de 25% dans les autres entreprises).
Le texte accorde au salarié la possibilité de renoncer ŕ 10 jours de RTT par an au maximum, en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10%. Continuer la lecture