Archives de catégorie : Législatif

L’utilisation des nouvelles technologies au travail

Depuis plusieurs années, les nouvelles technologies entrent dans les entreprises : minitel, fax, internet, e-mail, messagerie instantanée, vidéo et Visio conférence, etc.
Si les salariés sont tentés de se servir de ces outils à des fins personnelles pendant leurs heures de travail, l’employeur ne peut cependant contrôler impunément les conditions d’utilisation de ces outils.
Avec l’arrivée de ces nouveaux moyens de communication au travail, la jurisprudence des Cours et Tribunaux s’est étoffée concernant les pouvoirs de contrôle et de surveillance de l’employeur sur la finalité de leur utilisation. Ce fut le cas avec l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001  qui a rappelé que le salarié avait droit, même pendant et sur son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances. Selon la Cour de Cassation « l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce ŕ un outil informatique mis ŕ sa disposition pour son travail ». De plus selon la décision de la Cour, le secret des e-mails reçus ou envoyés vaut « même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non-professionnelle de l’ordinateur ».
Cette jurisprudence est complétée par divers rapports de la Commission Informatique et Liberté, notamment celui de février 2002  et de mars 2001  dressant un état des lieux sur la cyber surveillance des salariés au sein de l’entreprise. A cela s’ajoutent les règles édictées par le code du travail en matière de protection de la vie privée du salarié et les pouvoirs de surveillance de l’employeur.
Comme c’est le cas avec le téléphone professionnel, dont l’usage ŕ titre personnel mesuré et loyal est considéré comme admissible par la CNIL, l’utilisation d’internet, de l’e-mail est également tolérée pour un usage privé. Mais l’utilisation de manière modérée est de rigueur. En effet, concernant l’usage abusif des outils de télécommunications, la Cour d’appel de Bordeaux, le 23 avril 2001 a estimé légitime, le licenciement prononcé pour faute grave ŕ l’encontre d’un salarié, engagé en qualité d’agent de maîtrise dans un supermarché, au motif que celui-ci utilisait de façon continuelle et journalière à des fins privées le téléphone de l’entreprise .

Les changements opérés par la loi de Modernisation sociale et la loi Fillon

Depuis les lois Aubry de 1998 (n°98-461) et 2000 (n°2000-37), la nouvelle durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures au lieu de 39 heures. Plusieurs modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat depuis.
La loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, adoptée sous le gouvernement Jospin, a modifié bon nombre de dispositions en droit social : cas de recours au CDD, licenciement, information des représentants du personnel, congé de reclassement, validation des acquis professionnels, harcèlement moral …
Elle est entrée en application après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 .
Présenté aux Assemblées dès l’automne 2002, le projet relatif ŕ la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi, entre en application moins de deux mois après sa présentation en Conseil des Ministres mi-novembre 2002 .
La loi dite Fillon (n°2003-6) du 3 janvier 2003 [11] qui amende plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale, est adoptée moins d’un an après l’entrée en vigueur de cette dernière .
Elle suspend pendant 18 mois les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, invite notamment les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel, relance d’une manière générale la négociation collective, réforme le domaine de la preuve en matière de harcèlement et abaisse dans certaines situations l’indemnité de précarité.
Aujourd’hui, il convient de faire le point sur les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent, celles qui ont été suspendues pendant 18 mois, et enfin, celles qui ne sont plus en vigueur. Tel est l’objet de notre dossier.

Marketing Direct, un business sous surveillance

Avec le projet européen visant à harmoniser la protection des données personnelles au niveau de l’Union, le législateur a placé le secteur du marketing direct sous observation. Les professionnels n’ont pas attendu pour se mobiliser et s’autodiscipliner.

marketingDans le secteur du marketing direct, tous les coups sont permis, sauf ceux qui contrarient les clients potentiels. Les acteurs de ce marché se sont donc autodisciplinés. L’État, par le biais de la Cnil, surveille les comportements et prête sa voix aux consommateurs victimes d’une pression commerciale trop forte. L’Europe, par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, a fixé les contours de la protection des données personnelles avec deux priorités : protéger le droit fondamental à la protection des données et garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. Continuer la lecture

Le contrat de professionnalisation

contratLe contrat de professionnalisation (CP) remplace à compter du 1er octobre 2004 les contrats de qualification (jeune ou adulte), d’adaptation et d’orientation existants. Il devient l’unique contrat de formation en alternance bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
Créés par les articles 13 et 14 de la h2 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle continue, les contrats et actions de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Continuer la lecture

Les députés adoptent le texte assouplissant le CET et le régime des 35H

anLa proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février dernier. Ce texte permet notamment aux petites entreprises, d’augmenter le temps de travail des salariés en contre partie d’une rémunération plus importante ou de congés supplémentaires.
Dans les PME de 20 salariés au plus, les mesures spécifiques transitoires prévues dans la loi Aubry II sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2008. Les heures supplémentaires sont comptées à partir de la 37čme heure (au lieu de la 36čme) et les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% (au lieu de 25% dans les autres entreprises).
Le texte accorde au salarié la possibilité de renoncer ŕ 10 jours de RTT par an au maximum, en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10%. Continuer la lecture