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Réduction du temps de travail : les 35 Heures

A compter du 1er janvier 2002, la durée légale du travail sera de 35 heures en application des lois Aubry sur la réduction du temps de travail, pour toutes les autres entreprises et unités économiques et sociales.
Les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, de plus de 20 salariés sont déjà passés aux 35 heures hebdomadaire depuis le 1er janvier 2000.
Les entreprises et unités économiques et sociales dont l’effectif est égal ou inférieur ŕ 20 salariés, devront réduire la durée légale du travail de 39 heures ŕ 35 heures. Pour toutes heures effectuées au-delà de 35 heures, le régime des heures supplémentaires sera applicable ŕ compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, certaines entreprises pour lesquelles les 35H restent facultatif jusqu’au 1er janvier 2002 ont choisi d’anticiper cette date et de réduire déjà leur temps de travail en bénéficiant d’aides de l’État.
Afin de faciliter la mise en œuvre des 35H, et suite ŕ de multiples revendications , le gouvernement a décidé d’assouplir la législation pour les PME, qui rencontre ŕ partir du 1er janvier prochain deux évènements majeurs : l’euro et la RTT .
Le décret (n°2001-941) du 15 octobre 2001, complété par la circulaire DRT (n°2001-35) du 17 octobre 2001, aménagent la loi du 19 janvier 2000, permettent ainsi aux entreprises de moins de 20 salariés de recourir aux heures supplémentaires dans certaines limites .
Des mesures transitoires, concernant les contingents d’heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et moins, sont mises en œuvres afin que le nouveau régime des 35 heures s’applique progressivement jusqu’en 2004.

L’épargne salariale

L’épargne salariale est un système d’épargne collective et facultative, permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer un placement à long terme turcs avantageux. Les sommes qui vont constituer l’épargne sont notamment prélevées sur le salaire et bloquées pendant plusieurs années. Ce système est également avantageux pour la société qui offre cette possibilité d’épargne puisqu’elle diffère le moment du décaissement d’une partie des créances salariales.
Fin 2001, une enquête révélait que 40% des salariés français bénéficiaient d’une forme de participation au sein de leur entreprise, et plus d’un quart aurait un plan d’épargne en entreprise . Mais seulement 3% des salariés des PME étaient concernés par cette possibilité.
La loi du 19 février 2001, complétée par ses décrets et circulaires d’application, a amélioré, étendu et encouragé ce dispositif.
Désormais, les petites et moyennes entreprises peuvent se regrouper par profession ou géographiquement pour créer un plan d’épargne interentreprises. L’épargne salariale devrait ainsi connaître ses prochaines années un essor singulier au sein des entreprises, eu égard à la souplesse de mise en place de ces plans.
Par ailleurs, l’avantage de l’intéressement des salariés permet de développer au sein de l’entreprise une culture actionnariale de nature ŕ influencer le climat social de l’entreprise .

Les changements opérés par la loi de Modernisation sociale et la loi Fillon

Depuis les lois Aubry de 1998 (n°98-461) et 2000 (n°2000-37), la nouvelle durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures au lieu de 39 heures. Plusieurs modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat depuis.
La loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, adoptée sous le gouvernement Jospin, a modifié bon nombre de dispositions en droit social : cas de recours au CDD, licenciement, information des représentants du personnel, congé de reclassement, validation des acquis professionnels, harcèlement moral …
Elle est entrée en application après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 .
Présenté aux Assemblées dès l’automne 2002, le projet relatif ŕ la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi, entre en application moins de deux mois après sa présentation en Conseil des Ministres mi-novembre 2002 .
La loi dite Fillon (n°2003-6) du 3 janvier 2003 [11] qui amende plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale, est adoptée moins d’un an après l’entrée en vigueur de cette dernière .
Elle suspend pendant 18 mois les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, invite notamment les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel, relance d’une manière générale la négociation collective, réforme le domaine de la preuve en matière de harcèlement et abaisse dans certaines situations l’indemnité de précarité.
Aujourd’hui, il convient de faire le point sur les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent, celles qui ont été suspendues pendant 18 mois, et enfin, celles qui ne sont plus en vigueur. Tel est l’objet de notre dossier.

La veille stratégique, un gisement d’opportunités

explore logoAccessible, inépuisable, l’information s’avère être une véritable source d’énergie pour les sociétés. Intégrée dans leur environnement de travail, elle améliore leurs réponses aux marchés et favorise leur développement. À l’image des gisements naturels, il convient de savoir détecter les meilleures ressources, de les extraire, les affiner, les acheminer pour disposer de puissances et de performances supplémentaires. Capturer l’essentiel de l’actualité économique, détecter les signaux précurseurs de changements et de nouveaux besoins, révéler de nouvelles opportunités de développement… voici le quotidien d’EXPLORE, expert en data intelligence. Continuer la lecture

Marketing Direct, un business sous surveillance

Avec le projet européen visant à harmoniser la protection des données personnelles au niveau de l’Union, le législateur a placé le secteur du marketing direct sous observation. Les professionnels n’ont pas attendu pour se mobiliser et s’autodiscipliner.

marketingDans le secteur du marketing direct, tous les coups sont permis, sauf ceux qui contrarient les clients potentiels. Les acteurs de ce marché se sont donc autodisciplinés. L’État, par le biais de la Cnil, surveille les comportements et prête sa voix aux consommateurs victimes d’une pression commerciale trop forte. L’Europe, par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, a fixé les contours de la protection des données personnelles avec deux priorités : protéger le droit fondamental à la protection des données et garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. Continuer la lecture

Le contrat de professionnalisation

contratLe contrat de professionnalisation (CP) remplace à compter du 1er octobre 2004 les contrats de qualification (jeune ou adulte), d’adaptation et d’orientation existants. Il devient l’unique contrat de formation en alternance bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
Créés par les articles 13 et 14 de la h2 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle continue, les contrats et actions de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Continuer la lecture

Les députés adoptent le texte assouplissant le CET et le régime des 35H

anLa proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février dernier. Ce texte permet notamment aux petites entreprises, d’augmenter le temps de travail des salariés en contre partie d’une rémunération plus importante ou de congés supplémentaires.
Dans les PME de 20 salariés au plus, les mesures spécifiques transitoires prévues dans la loi Aubry II sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2008. Les heures supplémentaires sont comptées à partir de la 37čme heure (au lieu de la 36čme) et les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% (au lieu de 25% dans les autres entreprises).
Le texte accorde au salarié la possibilité de renoncer ŕ 10 jours de RTT par an au maximum, en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10%. Continuer la lecture