Marketing Direct, un business sous surveillance

Avec le projet européen visant à harmoniser la protection des données personnelles au niveau de l’Union, le législateur a placé le secteur du marketing direct sous observation. Les professionnels n’ont pas attendu pour se mobiliser et s’autodiscipliner.

marketingDans le secteur du marketing direct, tous les coups sont permis, sauf ceux qui contrarient les clients potentiels. Les acteurs de ce marché se sont donc autodisciplinés. L’État, par le biais de la Cnil, surveille les comportements et prête sa voix aux consommateurs victimes d’une pression commerciale trop forte. L’Europe, par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, a fixé les contours de la protection des données personnelles avec deux priorités : protéger le droit fondamental à la protection des données et garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. Continuer la lecture

Le contrat de professionnalisation

contratLe contrat de professionnalisation (CP) remplace à compter du 1er octobre 2004 les contrats de qualification (jeune ou adulte), d’adaptation et d’orientation existants. Il devient l’unique contrat de formation en alternance bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
Créés par les articles 13 et 14 de la h2 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle continue, les contrats et actions de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Continuer la lecture

Les députés adoptent le texte assouplissant le CET et le régime des 35H

anLa proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février dernier. Ce texte permet notamment aux petites entreprises, d’augmenter le temps de travail des salariés en contre partie d’une rémunération plus importante ou de congés supplémentaires.
Dans les PME de 20 salariés au plus, les mesures spécifiques transitoires prévues dans la loi Aubry II sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2008. Les heures supplémentaires sont comptées à partir de la 37čme heure (au lieu de la 36čme) et les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% (au lieu de 25% dans les autres entreprises).
Le texte accorde au salarié la possibilité de renoncer ŕ 10 jours de RTT par an au maximum, en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10%. Continuer la lecture